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Droit et conformité

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Le sens, l’usage et les repères pour votre projet

Pour comprendre

Leur absence est une infraction, mais l'effet commercial compte au moins autant : un visiteur qui ne trouve ni adresse ni numéro d'immatriculation ne commande pas.

Elles servent aussi le référencement de façon indirecte, en confirmant qu'il y a une entreprise réelle derrière le site.

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