Droit et conformité
CGV
Aussi appelé : conditions générales de vente
Pour comprendre
Elles sont obligatoires dès qu'il y a vente en ligne à des particuliers, et doivent être acceptées avant le paiement, pas après.
Le droit de rétractation de quatorze jours est le point le plus souvent mal traité. Ses exceptions, produits personnalisés ou périssables, doivent être annoncées avant l'achat.
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